J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07103

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Arrêté du 5 mai 1999 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988

NOR : MENS9900945A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« I. - Diplômes délivrés par les universités :
« - diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) "Certificat d'aptitude à l'administration des entreprises (CAAE)" délivré par l'Institut d'administration des entreprises (IAE) de l'université Aix-Marseille-III : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ;
« - titre d'ingénieur maître en banque - finance et assurance, option Finance-entreprise, délivré par l'Institut universitaire professionnalisé (IUP) banque - finance et assurance (ISBFE) de l'université de Nantes : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ainsi que des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF), respectivement intitulées : Organisation et gestion de l'entreprise et Gestion financière.
« II. - Titres et diplômes délivrés soit par l'Etat, soit par des écoles dont le diplôme est reconnu par l'Etat :
« - diplôme supérieur de gestion (DSG) du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), ainsi que de l'épreuve "d'organisation et gestion de l'entreprise" du diplôme d'études comptables et financières (DECF) ;
« - diplôme supérieur de comptabilité (DSC) du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) et des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF), respectivement intitulées : Comptabilité approfondie et révision et Contrôle de gestion. »

Art. 2. - L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter de la session de 1999 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).

Art. 3. - La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 1999.


Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
B. Parent